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Interdiction : ne pas jeter l'huile avec les autres déchets, dans l'égout, les WC, le bac à graisse ainsi que dans la nature.
Depuis juillet 2002 la mise en décharge des huiles en mélange avec les déchets ménagers et assimilés, est interdite quelque soit les quantités concernées.
Les huiles alimentaires usagées sont soumises à la réglementation générale en matière
de déchets non dangereux (en référence aux articles R. 541-7 à R.541-11 du code de l’environnement)
et à ce titre la responsabilité du détenteur peut être mise en œuvre notamment en cas de pollution.
Ces huiles ne peuvent pas être éliminées suivant le circuit classique des ordures ménagères, ni
être mélangées avec d’autres types de déchets.
Elles doivent être collectées et éliminées par un procédé spécifique.
Les dispositions du code de la santé publique prévoient
l’interdiction absolue de rejet des huiles alimentaires dans les rejets d’eaux usées (article R. 1331-2).
"Le fait, en violation de l’article L.1331-10, de déverser, sans autorisation, dans les égouts publics,
des eaux usées, autres que domestiques, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive de la contravention au présent article est punie conformément à l’article 132-11 du code pénal."
Risque d'amende : le non-respect de ces directives entraîne un emprisonnement de 2 ans et/ou 76 220€ d'amende selon l'article L541-46 et L541-47 du code de l'environnement.
Avec Verradom, rendons l’éco-geste plus simple et plus efficace.
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